Conditions Générales de Vente

Préambule

Mise à jour le 15 avril 2018.

Toute commande en ligne suppose l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente de la société ALTERMARCHÉ SAS.

Article 1 – Généralités

1.1. – Identification des Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”)  régissent l’ensemble des relations entre  la société ALTERMARCHÉ SAS (”le Vendeur”) et la personne physique qui commande un ou des produits sur le site internet du Vendeur  (ci- après dénommé le « Client »).

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

  • ALTERMARCHÉ SAS  
  • Capital social de 500 euros.
  • Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 831 471 933
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR89831471933
  • Siège social :  52 avenue Jeanne d’Arc 94210 La Varenne Saint-Hilaire
  • Téléphone : 06 72 88 93 87
  • email : contact@altermarche.fr
  • site Internet : vww.altermarché.fr ou altermarche.fr (“le Site”)

1.2 – Champ d’application

Les CGV  visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter. Au moment de finaliser et de confirmer chacune de ses commandes, en cliquant sur le bouton : « Commander », et en ayant au préalable coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le client matérialise, reconnaît et déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

L’acceptation des présentes CGV ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales de vente ne doit pas utiliser les services proposés par le site du Vendeur.

Les CGV sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

1.3 – Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des CGV, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter, ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée, à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France Métropolitaine et passe sa commande sur le Site.

Il est précisé à toute fin utile que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage et que la vente d’alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).

En cochant sur le Site la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente « , présente au cours de la passation de la Commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV..

1.4 – Preuve

Sauf preuves contraires, les données enregistrées par le Vendeur dans son système informatique constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Les commandes et facturations font l’objet d’un archivage systématique que le Vendeur peut produire en cas de nécessité.

Article 2 – Produits et Prix

2.1 – Produits

Les produits proposés à la vente (“les Produits”) sur le site internet www.altermarché.fr  sont notamment :

  • Produits d’épicerie salée
  • Produits d’épicerie sucrée
  • Boissons sans alcool
  • Boissons alcoolisées
  • Thé, café et infusions
  • Produits fermiers frais

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications et illustrations, sont présentées sur le Site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les produits photographiés reproduisent fidèlement les produits proposés au Client. Néanmoins, les éventuelles variations entre les produits présentés sur le site et ceux livrés au Client n’engagent en aucun cas la responsabilité du Vendeur.

2.2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment.

En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour de la livraison des produits).

En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au bon prix.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Les prix sont indiqués en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC).

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés notre grille tarifaire, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article 3 – Commandes

3.1 – Validation de la Commande en ligne par le Client

Il appartient au Client de passer sa commande conformément aux indications et aux étapes figurant sur le Site et telles que décrites comme suit :

  • Le Client choisit parmi l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
  • En cliquant sur l’onglet « Panier », le Client accède au détail de son panier. Cette page reprend les caractéristiques essentielles des Produits sélectionnés par le Client. Il peut dans cette modifier sa sélection, supprimer ou modifier la quantité d’un produit.
  • Le Client doit procéder au calcul des frais de livraison en cliquant « Calculer les frais de livraison ». Après avoir renseigner la ville ou le code postal correspondant à l’adresse de livraison, il clique sur « Mise à jour des totaux ».
  • Si la ville indiquée n’appartient pas à la Zone de livraison, la commande n’est pas possible. Le Client peut soit indiquer une nouvelle ville correspondant à une autre adresse de livraison comprise dans la Zone de livraison (par exemple son lieu de travail), soit contacter le Vendeur par le biais du formulaire de contact pour rechercher une éventuelle solution.
  • Si la ville indiquée appartient à la Zone de livraison, le montant des frais de livraison est alors affiché (forfait applicable ou gratuité selon le montant de la commande). Le Client peut alors valider le détail de son Panier en cliquant sur le bouton « Passer commande ».
  • Si le Client dispose d’un code promotionnel, il est invité à l’indiquer en cliquant sur « Cliquez ici pour entrer votre code ». Après avoir saisi son code, il doit cliquer sur le bouton « Appliquer le code promo » pour l’appliquer au contenu de son panier.
  • Le Client doit impérativement disposer d’un compte Client pour passer commande sur le Site. Il est invité à s’identifier en renseignant son adresse mail et son mot de passe. Si le Client effectue sa première Commande, il lui sera demandé à cette occasion de fournir des renseignements complémentaires (Civilité, nom, Prénom, adresse, Code postal, n° de bâtiment, digicode, nom de l’entreprise en cas de livraison sur le lieu de travail …) en vue d’assurer l’exécution de la livraison des produits préalablement Commandés sur le Site. Le champ « Note de commande » est à utiliser notamment pour préciser les jours et plages horaires de livraison souhaités.
  • La commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments spécifiques des Produits, des services et options sélectionnés par le Client, ainsi que le détail et le total TTC du montant à payer.
  • Le Client sélectionne ensuite le mode de paiement choisi, confirme son acceptation pleine et entière des CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et peut dès lors valider la commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Toute commande non validée ne pourra être honorée.
  • Après validation de la commande, le client accède à la plateforme de paiement (Cf. Article 7).

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

3.2 – Confirmation de la Commande par le Vendeur

Il est expressément stipulé que le Contrat n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande par le Vendeur.

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant notamment :

  • les caractéristiques essentielles des produits commandés,
  • l’indication du prix TTC,
  • le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée,
  • les modalités de livraison : adresse, jour et créneau horaire de la livraison.

Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d’identité et de domicile. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu’à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut se justifier par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu.

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique.

Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

3.3 – Modification ou annulation de la Commande

Le Client est informé par la présente qu’il n’est plus possible de modifier la commande après paiement sur le Site. Si le Client souhaite ajouter des produits, il est invité à passer une nouvelle commande.

Dans l’hypothèse où l’un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, le Vendeur  s’arroge la possibilité de lui substituer un Produit équivalent, au même prix. Dans l’hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas substitué ou si le Vendeur choisit de ne pas procéder à la substitution, prix dudit produit sera re-crédité sur le compte client.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal). Le Client devra alors en informer le Vendeur par écrit (courrier électronique par exemple).

3.4 – Préparation des commandes

Les commandes sont préparées et emballées dans nos locaux avec le plus grand soin.

L’emballage garantit une conservation optimale et pour les produits qui l’exigent, le maintien de la chaîne du froid tout au long du transport. Dans le cas de produits en vrac conditionnés par nos soins, il est toutefois recommandé au Client de les transférer rapidement dans un récipient hermétique adapté pour une conservation optimale.

Les produits sont à consommer dans le délai maximal indiqué sur chaque produit.

Article 4 – Paiement

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. Autrement dit, en cliquant sur le bouton « Commander », le Client reconnaît que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci.

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le règlement des commandes s’effectue  :

  • soit en ligne par les moyens de paiement sécurisés mis à disposition sur le Site par le partenaire du Vendeur :
    • virement bancaire : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco
    • carte bancaire : celle-ci  doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine.
  • soit le jour de la livraison
    • par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco ; la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
    • en espèces.

En cas de paiement par virement bancaire sur le Site, la commande d’un client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où les fonds auront été reçus.

En cas de paiement sur le Site par carte bancaire, la commande d’un client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.A défaut d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d’effectuer une livraison, de refuser d’honorer une commande, voire d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement par le Vendeur des sommes dues.

En outre, et notamment en cas de paiement par chèque rejeté par la banque, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au Client par courrier électronique après paiement et livraison des produits commandés. Le Client a la possibilité de réclamer une édition papier de sa facture, en formulant sa demande par courrier électronique ou par le biais du formulaire de contact disponible sur le SIte.

Article 5 – Disponibilité des produits et validité de l’offre

Nos offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Ainsi, il est possible que tout ou partie de la quantité d’un produit mis au panier puisse ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Dans ce cas le Client en est informé directement et avant le paiement de sa commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou téléphone. Le Vendeur lui proposera alors au choix :

  • le remboursement du ou des produits manquants par virement ou espèces
  • OU le remplacement par des produits équivalents (le prix pouvant être modifié en conséquence).

La validation sera suspendue jusqu’à la réponse du Client.

La société ALTERMARCHÉ SAS ne saurait être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un produit.

Article 6 – Livraison

6.1 – Zone de livraison

La livraison par ALTERMARCHÉ SAS  s’effectue dans Saint-Maur des Fossés et les villes suivantes  constituant la Zone de livraison :

  • Bonneuil-sur-Marne
  • Champigny-sur-Marne
  • Chennevières-sur-Marne
  • Créteil
  • Joinville-le-Pont
  • Le Plessis-Trevise
  • Ormesson-sur-Marne
  • Saint-Maurice
  • Sucy en Brie
  • Villiers-sur-Marne

Le lieu de livraison doit se situer dans la Zone de Livraison accepté lors de la passation de commande. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Client et le Contrat ne pourra pas être formé. Ce lieu de livraison peut-être le domicile du Client ou son lieu de travail, ou éventuellement une autre adresse située dans la Zone de livraison.

Le retrait des produits est également possible au siège social, sans frais, aux heures de permanence ou sur rendez-vous. Ce mode de retrait n’entraîne aucuns frais de livraison.

6.2 – Modalités de livraison

La participation aux frais de préparation et de livraison est de 6,00 € par commande. Elle est gratuite pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à :

  • 20,00 € en cas de livraison sur la commune de Saint-Maur-des fossés,
  • 60,00 € en cas de livraison sur le reste de la zone de livraison.

La commande est livrée en une seule fois. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge, sauf accord express contraire du Vendeur.

La livraison de 2 commandes ou plus à la même adresse le même jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui choisi pour la première commande donnera lieu à la facturation d’autant de forfaits livraison à domicile, sauf accord express contraire du Vendeur.

6.3 – Organisation et délai de la livraison

Les commandes reçues sont préparées et emballées dans nos locaux au plus tard le lendemain et peuvent donc être retirées ou livrées au plus tôt 48h après réception.

Lors de sa commande, le Client est tenu d’indiquer ses disponibilités pour la livraison. Compte tenu de ces disponibilités et de l’organisation des livraisons, un rendez-vous est défini conjointement, dans un créneau horaire d’une amplitude d’une heure au minimum. Le Client s’engage donc à réceptionner les produits à l’adresse, le jour et pendant toute la durée de ce créneau horaire.

Dans le cas où le Client ne pourrait être présent pour réceptionner les marchandises, un nouveau rendez-vous serait organisé. Tout rendez-vous non annulé au minimum une heure à l’avance sera facturé au tarif de livraison habituel, même en cas de commande d’un montant supérieur au minimum permettant de bénéficier de la livraison gratuite.

Dans le cas de Produits périssables, le Vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits un report de livraison du fait du Client.

Si le Client indique une adresse erronée ou incomplète, il sera tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

En cas de retard ou d’empêchement du Vendeur, celui en informera le Client dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous serait organisé, les frais de livraison étant dans ce cas à la charge du Vendeur. A part le remboursement de ces frais de livraison, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à pénalités de retard, ni à annulation des commandes en cours.

6.4 – Réception de la commande

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude et l’intégrité de sa commande lors de la livraison ou du retrait et de signaler immédiatement toutes marchandises manquantes ou détériorées.

Le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le Livreur sur lequel il doit porter toute(s) réserve(s) manuscrite(s) précise(s) et concise(s) concernant les produits livrés. En signant le bon de livraison, le Client reconnaît avoir réceptionné les produits en conformité avec sa commande.

A défaut, les Produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée par le Vendeur.

La livraison implique la remise de la commande, au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Le Livreur n’est pas tenu d’entrer dans le domicile du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d’un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Vendeur ou du Livreur.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du Livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers préalablement désigné dans la rubrique « Note de commande » du Site, apparaissant au cours de la validation de la commande en ligne, ou en informer le Vendeur par courrier électronique en précisant le numéro de sa commande.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, et dans la mesure où le Livreur n’a pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le Livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.

Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

6.5 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits commandés via le Site et qui seront livrés au Client restent la propriété du Vendeur jusqu’à la confirmation de la commande par le Vendeur faisant suite au paiement intégral de son prix ou en cas de paiement à la livraison, jusqu’au paiement intégral de son prix par le Client.

Le transfert des risques de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, qui voyagent donc aux risques et périls :

  • du Vendeur en cas de livraison,
  • ou du Client en cas de retrait réalisé dans les locaux du Vendeur.  

Article 7 – Relation Client

7.1 – Réclamation et service après-Vente

Pour toute question, information ou réclamation, le client pourra contacter la société Altermarché SAS :

  • par courrier électronique à l’adresse contact@altermarche.fr,
  • Par le formulaire de contact disponible sur le Site dans la rubrique « Contact »,
  • par téléphone : 06.72.88.93.87 (coût d’un appel local en France métropolitaine);
  • par courrier : Altermarché SAS 52 avenue Jeanne d’Arc 94210 La Varenne Saint-Hilaire

Toutes les réclamations portant sur des produits endommagés, à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à la commande effectuée, doivent d’une part faire l’objet d’une annotation sur le bon de livraison.

Le Vendeur prendra alors contact avec le Client afin d’établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.

En particulier, le Vendeur remboursera ou remplacera à ses frais et dans les plus brefs délais les Produits livrés dont les défauts de conformités auront dûment été prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

En cas de litige, les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution de ce dernier. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur.

7.2 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal ou e-mail adressé au Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat,au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.

Les produits endommagés, salis ou ouverts ne sont pas repris. Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté pour les produits frais ou pour tous les produits après expiration de la date limite de consommation. Si ces produits étaient néanmoins retournés, ils ne feraient l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter  de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client dans les conditions du présent article. Le mode de remboursement opéré par le Vendeur sera de même nature que le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf consentement exprès du Client de faire usage d’un moyen différent proposé par le Vendeur.

Article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

8.1 – Responsabilité relative aux Produits

Les photographies et graphismes présentés sur le site de sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le descriptif de produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants et producteurs pouvant modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des références produits, et les procédés de production, qui sont donnés à titre indicatif sur le Site.

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu’il commande. Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits à compter de leur livraison.

8.2. – Garantie

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le Client pour lui demander tous renseignement, ou photos utiles. A la suite de cela, le Vendeur pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable, le Vendeur s’engage à rembourser ou à échanger dans un délai de quatorze jours les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, les frais de  retour (sur la base de justificatifs) et de renvoi étant à la charge du Vendeur.

Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté après un délai d’un mois suivant la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure, ni pour des dommages dont la responsabilité incomberait au fournisseur du produit incriminé.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGV, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. Elle sera limitée aux seuls dommages directs.

8.3 – Fonctionnement et utilisation du site Internet

Le Vendeur ne peut être considérée comme responsable des dommages résultant soit de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données, soit de la transmission accidentelle, par le biais du Site ou par voie de courrier électronique, de virus ou d’autres éléments nuisibles. Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera disponible de manière continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyen en la matière. Par ailleurs, le Vendeur  se réserve le droit de suspendre ou de retirer du Site  tout Produit qu’il jugera nécessaire.

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service pour des raisons techniques ou liées à la mise en conformité avec les dispositions contractuelles ou légales, et ce sans en informer préalablement le Client. Par conséquent, le Client ne peut pas engager la responsabilité du Vendeur en raison des modifications et interruptions occasionnées.

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le client pourrait avoir accès via le Site et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, de l’accès à ces sites et des risques techniques encourus.

Par ailleurs, un site Internet ou tout autre support à citer le Vendeur ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers l’adresse vww.altermarché.fr ou altermarche.fr, le Vendeur décline toute responsabilité concernant le contenu des sites et supports sus-visés.

8.4 – Exonération de responsabilité

Les cas de force majeure, à savoir tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté du Vendeur, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations du Vendeur envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des faits résultant d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

Article 9 – Compte Client, utilisation et protection des données personnelles

9.1 – Création et utilisation du compte Client

La création d’un compte Client est obligatoire pour passer commande auprès du Vendeur. Ce compte peut être créé :

  • à tout moment dans la rubrique « Mon compte » puis « S’enregistrer »
  • lors de la passation de la première commande, après avoir validé les produits sélectionnés.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner un nom d’utilisateur, qui sera son identifiant sur le site, son adresse électronique et un mot de passe qui devra être conforme à la politique de sécurité du Site.

Un contrôle d’unicité et de l’adresse électronique est alors effectué par le système.

Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers.

En conséquence, le Client est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes CGV commises par ce dernier. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité souscrites par le Client. Il appartient au Client d’informer sans délai le Vendeur des cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux portant sur son mot de passe. A défaut, le Client demeurera responsable de l’utilisation du Site effectuée au moyen de son mot de passe. Toute utilisation du Site effectuée par le biais du mot de passe d’un Client est en effet réputée effectuée par ce dernier.

A tout moment le Client peut modifier son mot de passe, après s’être identifié sur le Site, en cliquant sur le lien « Mon compte » puis « Détails du compte » puis « Changer son mot de passe ».

En cas de perte du mot de passe, dans la rubrique : « Connexion », le Client peut cliquer sur le lien « mot de passe perdu ? » et saisir son adresse électronique ou son identifiant. Le Client recevra  un lien par e-mail pour créer un nouveau mot de passe.

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

D’autre part, lors de la passation de la première Commande, des renseignements complémentaires seront demandés au Client (civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse et code postal, ville, ou toute autre information complémentaire). Les champs figurant dans ce formulaire et qui sont marqués d’un astérisque doivent être remplis obligatoirement ainsi que les informations relatives aux commandes.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à informer le Vendeur de tout changement les concernant, dans les plus brefs délais. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la bonne exécution de la livraison des produits commandés par le Client via le Site. En conséquence, le défaut de fourniture des informations obligatoires équivaut à renoncer à la création d’un compte.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Au cas où l’une de ces informations s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète, le Vendeur se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de la réparation que le Vendeur serait fondé à réclamer au titre du préjudice y afférent.

Le Client pourra procéder à la modification des informations le concernant en accédant la rubrique « Mon Compte ». Le Comptoir Local s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client (voir l’article 9.3).

A chaque nouvelle commande et/ ou afin d’accéder à son compte personnalisé, le Client doit procéder à son identification (via le lien : «Connexion » ou lors de la validation de la commande) en saisissant son identifiant ou son adresse électronique et son mot de passe.

9.2 – Désactivation du compte Client

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir au Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée à Altermarché SAS.

Le Vendeur s’engage à désactiver le compte dans les meilleurs délais.

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une fraude grave et significatif(ve) de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

9.3 – Protection des données personnelles

En utilisant le Site, le Client consent à l’utilisation par le Vendeur des données personnelles le concernant et qu’il a communiqué lors de son inscription sur le Site ou qui sont collectées via l’utilisation du Site par le Client, tels que : les achats réalisés, les données de navigation, les données de connexions (fournisseurs d’accès, adresse IP, type de version du navigateur) afin de pouvoir fournir les services ou produits commandés et/ou, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, de mieux connaître le Client pour lui proposer notamment des offres et services plus adaptés.

En application de la loi du 78-187 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment, et peuvent dans ce cadre être communiquées aux prestataires ou partenaires du Vendeur. En dehors de ce cadre, Altermarché s’engage à ne communiquer, ni vendre ni céder aucune information personnelle à des tiers.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition sur l’ensemble des données le concernant. Ce droit peut être exercé :

  • par courrier électronique à l’adresse contact@altermarche.fr,
  • par le formulaire de contacte disponible sur le Site dans la rubrique « Contact »,
  • par courrier : Altermarché SAS 52 avenue Jeanne d’Arc 94210 La Varenne Saint-Hilaire

Pour toute demande de droit d’accès aux données, il est demandé au Client de joindre au courrier un justificatif d’identité.

9.4 – Cookies

Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation (un cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l’identifier, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site). Votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l’enregistrement de cookies, d’être prévenu avant d’accepter les cookies, ou de les effacer.

9.5 – Lettres d’information et newsletter

Le Client inscrit sur le Site recevra par voie électronique la newsletter et plus généralement des informations concernant le Vendeur, son Site, ses produits et services et son activité. Le Client conserve la possibilité de désabonner de la newsletter par simple demande par courrier électronique, par le biais du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet affiché dans la lettre d’information ou newsletter.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc. et leurs assemblages sur le Site) est la propriété de la société Altermarché SAS et est protégé par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits d’exploitation lui sont réservés.Dans ces conditions, nul ne peut en aucun cas utiliser le contenu du Site sans l’accord préalable et écrit de la société Altermarché SAS. La marque  » Altermarché  » est une marque déposée et protégée au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Altermarché SAS accorde une licence d’utilisation aux personnes accédant au Site, aux conditions suivantes :

  • un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le compose,
  • un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
  • toute utilisation de documents issus du Site doit mentionner sa source.

Toute reproduction (dans sa forme ou son contenu) , téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation préalable de la société Altermarché SAS, ainsi que toute détérioration des éléments du Site sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites devant les juridictions civiles et pénales.

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont  soumises au droit  française.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans un ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des CGV.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable ou par médiation conventionnelle, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.

Article 13 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 15avril 2018.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Date :

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée à ALTERMARCHÉ SAS  sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’intention d’ALTERMARCHÉ SAS

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur les biens ci-dessous :

  • Date de la commande :
  • Numéro de la commande :
  • Nom du Client :
  • Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

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